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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434530_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403094_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000996_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2305172_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C soutient, sans toutefois l'établir, qu'il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile, que la cour nationale du droit d'asile a rejetée le 7 mars 2023 et qu'il pouvait, par conséquent, se voir délivrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2300147_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La mise en demeure du 29 novembre 2022 est annulée en tant qu'elle demande à Mme D la restitution de la somme de 58 857,74 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, 59, 60, 65 et 67 ; 4°) annuler la procédure de passation des lots 32, 55, 57, 58, 59, 60, 65 et 67 de l'accord-cadre relatif à la fourniture d'articles à usage unique, d'articles d'incontinence, de
Source officielleChambre 2
DTA_2302602_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B demande au tribunal administratif, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305039_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Par un mémoire distinct enregistré le 29 août 2023, M. et Mme A demandent au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête, de transmettre
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205352_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la suspension de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302601_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
-58 du code de l'environnement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114867_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011 : " Pour l'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2100103_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, et notamment son article
Source officielle4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code: " I.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2104426_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204438_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
inscrits à l'article UA 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; cette mention méconnaît l'article R. 151-30 du code de l'urbanisme ; ils auraient dû être inscrits à l'article UA 1 du même règlement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207180_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 66 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la santé publique, et notamment son article L. 3222-5-1 ; - le code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2102283_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Colmant, demande au Tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400442_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
métropolitain ; - il méconnait les dispositions des articles 1.1.3 et 1.2.4 de la zone 2AU du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions des articles 1.1.3
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202606_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A, représenté par Me Hachet, demande au juge des référés, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la suspension de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101478_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir du 16 juin 2011 au 15 novembre 2013, soit la somme de 58 178,59 euros représentant
Source officiellePage 1 sur 52