D'une part, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que

En application du second alinéa de l'article 592-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date

D'une part, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code,

D'autre part, en application du second alinéa de l'article 592-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les

D'une part, il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

dans les droits de ce dernier et peut obtenir le remboursement par l'État des sommes versées en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale ; - la collectivité publique est tenue de

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle n'a pas plus bénéficié de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle n'a pas plus bénéficié de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation ; elle n'a pas plus bénéficié de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public

L. 612-10 et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, dès

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure pénale ; - le code

Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, 596, 599, 697, 699, 739, 740, 543, 595, 527, 542, 588, 695 à Saint-Martin-Vésubie.

, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

40 du code de procédure pénale ; 5°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme globale de 7 592 652 euros en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité des actes attaqués