CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

62 734 résultats pour « article 6 du code civil qui dispose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2309604_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle

Page 1 sur 3137

Suivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2304083_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2304720_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200104_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400002_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L’article 1231‑6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2313100_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303718_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D'autre part, l'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400245_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100172_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2100240_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400610_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400201_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400237_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits prévu à l'article R. 612-6 est acquis lorsque, comme en l'espèce, le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100334_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En revanche, les dispositions de l'article 1231-6 du code civil s'appliquent, sauf disposition législative spéciale, en cas de retard pris par une personne publique à exécuter une obligation consistant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400368_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

D'une part, l'article 1231-6 du code civil dispose que : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101524_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200010_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Ainsi, de telles conclusions, qui doit être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, ne constituent pas une demande d'injonction présentée à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101421_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306371_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206712_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil et sous réserve qu’elle porte sur un objet licite et contienne

Source officielle