CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5e Section - 2e Chambre

DTA_2102975_20230112

12 janvier 2023

directeur général des douanes et droits indirects relative aux mouvements de directeurs des services douaniers et d'inspecteurs principaux ; 5°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination pris

Page 1 sur 6

Suivant →

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

Administratif

1 septembre 2023

de représentant en douane, a été prise en violation de l'arrêté du 13 juillet 2016, qui ne prévoit qu'une abrogation et non une révocation, et qui ne transpose pas les articles 25 f) et 25 k) du REC dès

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

30 mai 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

6 février 2024

en méconnaissance des dispositions des articles 18 et 60 à 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 ainsi que du décret du 29 novembre 2019 pris pour leur application ; - l'administration ne justifie pas

3ème chambre

DTA_2314777_20250523

23 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

6ème chambre

DTA_2200298_20240424

24 avril 2024

de Douai et de la SHAM, in solidum, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 76-1 du code de justice administrative, ainsi que les " entiers " dépens.

2ème chambre

DTA_2302408_20251215

15 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Sur la détermination de la moyenne des recettes du GAEC sur la base d’un seul associé : Il résulte des dispositions du 1° de l’article 71 du code général des

3ème chambre

DTA_2201840_20250507

7 mai 2025

1727 du code général des impôts et la majoration de l'article 1729 de ce code sont contestés pour les mêmes motifs.

2ème chambre

DTA_2302407_20251215

15 décembre 2025

Sur le bien-fondé de l’imposition : Sur la détermination de la moyenne des recettes du GAEC sur la base d’un seul associé : Il résulte des dispositions du 1° de l’article 71 du code général des

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

30 mai 2023

206 du code général des impôts.

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

30 mai 2023

206 du code général des impôts.

4ème Chambre

DTA_2101132_20230713

13 juillet 2023

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600248_20260212

12 février 2026

Sur les conclusions aux fins de suspension de l’arrêté en litige : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de

6e Section - 3e Chambre

DTA_2327687_20250403

3 avril 2025

A B doit être déchargé partiellement de la somme de 60 euros. D E C I D E : Article 1er : Les titres de recette n° 230686417021100 et n° 230765547021100 sont annulés.

4ème chambre

DTA_2403554_20260326

26 mars 2026

de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins.

3ème chambre

DTA_2100552_20230324

24 mars 2023

Aux termes du 4° de l'article 150 VJ de ce code, sont exonérées de la taxe " les cessions ou les exportations des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI lorsque le prix de cession ou la valeur

6e Section - 3e Chambre

DTA_2112573_20230921

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, alors applicable : " I. - L'autorité compétente procède

6e Section - 3e Chambre

DTA_2319447_20250102

2 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article 75 du même décret : " Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont

3ème Chambre

DTA_2204384_20240627

27 juin 2024

1788 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2102774_20231129

29 novembre 2023

Article 11 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.