de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

d’un vice de procédure au regard de l’article 5 règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 603/2013 du

au regard de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et 29 du règlement UE n° 603/2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/

irrégulière, en méconnaissance des articles 4 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 et 25 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - l'arrêté contesté résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'un vice de procédure, en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que par l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 23 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise

Aux termes de l'article L. 921-1 dudit code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

n° 603/2013 du 26 juin 2013 et que, d'autre part, il n'est pas établi que l'entretien dont elle a bénéficié ait été mené par une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée dans une langue qu'il comprend ; - il n'a pas bénéficié d'un

n° 604/2013 ; - Elle viole l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 ; - Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013.

situation personnelle ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation dans

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211

; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il ne