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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602815_20260415

15 avril 2026

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

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TA

9ème Chambre

DTA_2200275_20220711

Administratif

11 juillet 2022

La commission de recours a retenu que les documents d'état civil produits ont été établis en méconnaissance des dispositions des articles 170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_1913601_20230512

12 mai 2023

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

1ère Chambre

DTA_2400178_20251114

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 2521 du code civil : « Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables

Reconduite à la frontière

DTA_2600175_20260205

5 février 2026

combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500654_20250226

26 février 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant

8e Section - MESD

DTA_2403605_20240308

8 mars 2024

Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision querellée aurait été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement 604/2013 et de l'article 29 du règlement UE n° 603/2013, en raison de ce que

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2103451_20230210

10 février 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

Reconduite à la frontière

DTA_2403489_20240418

18 avril 2024

de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 () ". 9.

8ème chambre

DTA_2205996_20230127

27 janvier 2023

contrariété de l'acte produit avec l'article 601 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'article 602 de ce code et joint à son mémoire les dispositions de ces articles.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502239_20250321

21 mars 2025

des dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Eloignement urgent

DTA_2402293_20240502

2 mai 2024

de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Reconduite à la frontière

DTA_2502077_20250521

21 mai 2025

personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ces vices l'ont privée d'une garantie ; - il méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1

Reconduite à la frontière

DTA_2515351_20251224

24 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

Reconduite à la frontière

DTA_2515352_20251224

24 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647.

Reconduite à la frontière

DTA_2303406_20230505

5 mai 2023

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que par l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 23 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise

Reconduite à la frontière

DTA_2300090_20230130

30 janvier 2023

de droit au regard des dispositions combinées des articles 15 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et des articles 21, 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 faute pour

Reconduite à la frontière

DTA_2300089_20230130

30 janvier 2023

de droit au regard des dispositions combinées des articles 15 et 19 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003 et des articles 21, 23 et 25 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 faute pour

8e Section - MESD

DTA_2303508_20230329

29 mars 2023

A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8e Section - MESD

DTA_2405207_20240402

2 avril 2024

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211