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8ème chambre

DTA_2109405_20240626

26 juin 2024

62 du code de procédure pénale, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure d'audition. 7.

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TA

2ème chambre

DTA_2413027_20250519

Administratif

19 mai 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissance de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; - elle a

Source officielle

Magistrat Mme BERGANTZ

DTA_2302364_20230712

12 juillet 2023

irrégulière dès lors que la garde à vue dont il a fait l'objet est irrégulière au regard des dispositions de l'article 62-2 du code de procédure pénale ; il aurait dû être placé en zone d'attente, et

5ème Chambre (JU)

DTA_2218215_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Reconduites à la frontière

DTA_2301490_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale : " La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Reconduite à la frontière

DTA_2502963_20251031

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Reconduite à la frontière

DTA_2502962_20251031

31 octobre 2025

Aux termes de l’article 62-2 du code de procédure pénale : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2600181_20260216

16 février 2026

78-62-2 du code de procédure pénale, par la procureure de la République adjointe au parquet de Bobigny.

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420011_20250115

15 janvier 2025

En troisième lieu, la mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République et est distincte de la

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420068_20250115

15 janvier 2025

En troisième lieu, la mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République et est distincte de la

ELOIGNEMENT

DTA_2505833_20250515

15 mai 2025

La mesure de garde à vue, prévue par les dispositions de l'article L. 62-2 du code de procédure pénale, s'exerce sous le contrôle du procureur de la République.

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2405629_20240418

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

8e Section - MESD

DTA_2504549_20250226

26 février 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 621-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

8e Section - MESD

DTA_2504623_20250226

26 février 2025

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais dans celui des dispositions de l'article L. 621-1 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée

1 ère Chambre

DTA_2302431_20250826

26 août 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309819_20230509

9 mai 2023

en œuvre la procédure prévue à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme aux fins de constater la non-conformité des travaux de modification des façades sur rue de l'immeuble situé 62, rue de Charron dans

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2200659_20220901

1 septembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, dès lors que l'isolement ne pouvait se prolonger au-delà de trois mois, et que la mesure de prolongation

6e Section - 2e Chambre

DTA_2115804_20231102

2 novembre 2023

7-62 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des motifs de sa mise sous écrou et de son comportement ; - elle méconnaît les stipulations

4ème chambre

DTA_2002064_20221013

13 octobre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

5ème chambre

DTA_2106599_20240627

27 juin 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La décision est motivée.