Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306315_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A, représenté par Me Delhaye, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
13 février 2025
De deuxième part, aux termes de l'article R. 631-15, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Vérification de la capacité d'exercer.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501613_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 622-19 du même code : " Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1/ () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516947_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L'article L. 622-19 du même code précise que nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans remplir un certain nombre de conditions dont le respect est attesté
Source officielle1ère chambre
DTA_2211872_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423665_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : la décision implicite de rejet du 15 avril 2024 n’est pas motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 622-6, L. 622-7 et L.622-19
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 624-8 du code de la sécurité intérieur combiné à celles de l'article L. 621-1 du même code n'étant pas acquise ; - il ne peut faire l'objet d'une sanction au motif d'un défaut de transparence sur
Source officielle4ème chambre
DTA_1902165_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Les conditions d'exercice de la profession de biologiste médical sont définies aux articles L. 6213-1 et suivants du code précité.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506235_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L'arrêté vise ou cite notamment les articles, L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1, L. 623-1, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2426134_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des articles L. 621-1 à L. 621-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. () ". 3.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203884_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325426_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2422565_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400088_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L.622-2 : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prises sur le fondement des articles L. 621-4 à L. 621-7 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301318_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
mettant en demeure d'interrompre les travaux réalisés sur l'unité foncière cadastrée section O n° 624, 625 et 628 située 8, La Courrière, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette
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