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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2213785_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
défense, sans être contesté, que le jugement supplétif en cause comporte plusieurs anomalies grossières révélant son caractère frauduleux et que les actes d'état civil méconnaissent les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2301324_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400201_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par un arrêté du 1er septembre 2023, le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion sur le territoire de l'article L. 630-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2401408_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 630-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603665_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 630-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510845_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; les procédures d’expulsion diligentées en application des dispositions des articles L. 630-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2401039_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 630-1 et suivants relatifs à l'expulsion des étrangers et la convention de sauvegarde
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, rendu applicable aux praticiens attachés associés par les dispositions de l'article R. 6152-633 du même code dispose
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604763_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 630-3 du code de l’urbanisme : « Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, 632, 633, 634, 635 et 636.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 630-1 du code du patrimoine : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006244_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302962_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, CP 635, CP 636, CP 637 et CP 638, jusqu'à la mise en œuvre de mesures conservatoires.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500585_20250210
10 février 2025
10 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile, cette procédure ne vise que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et non les mesures d'expulsion prises sur le fondement des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2404920_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de droit utiles du code de la santé publique, en particulier les articles R. 6152-601 à R. 6152-634 et expose les éléments circonstanciés ayant
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 6152-630 de ce code : " La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2003958_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201428_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105946_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
opération de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201430_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de contrôle de la société, les agents du CNAPS n'ont pas respecté le secret professionnel auquel ils étaient tenus en vertu des dispositions des articles L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure
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