, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 de ce dernier code : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le

Vu : - le code civil, - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

la volonté de subordonner les expulsions locatives à une procédure postérieure dépourvue de fondement légal ; - cet arrêté méconnaît les articles L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles

le concours de la force publique, il sera fait application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou L. 645-2 et suivants du code de l'action sociale

ou devant revenir aux redevables. / (…) / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (…)

L. 645-11 ; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code

Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article

à moins de 3 m², en violation des dispositions de l'article D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 , ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de

" et qu'en revanche, " les consorts C disposant d'un titre, leur demande tendant à se voir considérés comme seuls propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 608, 640, 641, 643 est sans objet

articles 640 à 642 du code civil dès lors que la police de l’eau ne peut s’appliquer à un plan d’eau qui n’est pas alimenté par des eaux non domaniales, induisant la nécessité de saisir le juge judiciaire

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article 641 du code de procédure civile : « Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et la loi n° 91-646 relative au secret des correspondances ; est entaché d’

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 9 du code civil et la loi n° 91-646 relative au secret des correspondances ; est entaché d’

21-24 du code civil.

L. 4251-5 du code de la défense et celles de l’article L. 644-1 du code général de la fonction publique, la période de préparation militaire ne pouvant être assimilée à un congé.

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.