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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102184_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En deuxième lieu, en mentionnant l'article R. 4223-65 du code du travail au lieu de l'article R. 4323-65 du même code, le préfet du Nord a commis une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201130_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206588_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
R. 57-7-65 du code de procédure pénale en l'absence d'urgence la justifiant ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale en ce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale, alors applicable : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois () ".
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301269_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215097_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000434_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205633_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300523_20230227
27 février 2023
27 février 2023
, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301221_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».
Source officielleChambre 2
DTA_2200185_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500304_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - La délibération n°2004-34 de l’assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102755_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B, l'article R. 57-7-65 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1910774_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
des dispositions de l'article R. 57-7-65 du code de procédure pénale, dès lors qu'il ne constitue pas un danger pour les personnes, ni pour le centre pénitentiaire ; - elle méconnaît son droit à la
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
22 août 2025
dudit bail dans le cadre de cette instance, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401277_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Le droit pour l’assistant familial de consulter son dossier administratif en vertu des dispositions de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles doit être entendu comme visant l’intégralité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102222_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
65 de la loi du 22 avril 1905 ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2302850_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 1 sur 29