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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401413_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de L'Abergement-Clémenciat de respecter l'article 651 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - Le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003369_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes des articles 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502977_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400324_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209371_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205283_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D’autre art, aux termes de l'article 651 du code de rocédure civile : « Les actes sont ortés à la connaissance des intéressés ar la notification qui leur en est faite.
Source officielle9ème chambre
DTA_2307892_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 651 du code de procédure civile : « Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201922_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte d'huissier
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205519_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
656 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 658 dudit code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007825_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306035_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2003108_20220816
16 août 2022
16 août 2022
656 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003617_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406239_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216820_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-
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