A une autorisation d'exploiter les parcelles n°A-237, A-243, A-244, A-246, A-647, A-650, A-652, A-655, A-658 et A-660 situées sur le territoire de la commune de Targon (Gironde) et les parcelles n°A-623

Aux termes de l'article 655 du code de procédure civile : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

C..., qui s’effondre à plusieurs endroits ; cette portion de mur n’entre pas dans le champ de la présomption de mitoyenneté prévue par l’article 653 du code civil car leur atelier, composé de simples tôles

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; -le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

Ils soutiennent que : - les dispositions combinées des article R. 421-7 du code de justice administrative et 643 du code civil ont été méconnues dès lors qu'ils n'ont pas été informés qu'ils disposaient

l’article 656 du code de procédure civile.

la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

658 du code de procédure civile, Mme B ne peut être regardée comme ayant accompli toutes les diligences pour retirer dans les plus brefs délais, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article

l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges