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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304319_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler
Source officielle7ème chambre
DTA_2313441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
678 et 679 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400861_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102388_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103378_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Un GAEC, société civile de personnes dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, régie par les dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Source officielleChambre 2
DTA_2001627_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301064_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201402_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
678, 679 et 680 du code civil.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2409295_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l
Source officielle4ème chambre
DTA_2003230_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500698_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Elle soutient que les décisions : - ont été prises par des autorités incompétentes ; - sont insuffisamment motivées ; - méconnaissent les dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles
Source officielle4ème chambre
DTA_2003093_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006091_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
675 du code civil dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 5°) de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200720_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
678 et 679 du code civil ; - cet arrêté méconnaît les articles UP.7, UP.9 et UP.10 du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 55