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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102655_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été demandées à l'administration le 13 septembre 2023 pour compléter l'instruction.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2103730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En vertu des articles L. 1231-1 et L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, ces missions sont désormais confiées à l'ANCT. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305571_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les décisions de préemption prises en application des articles L. 215-4 et L. 215-7 du code de l’urbanisme, doivent, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1416920_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301636_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 671-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201771_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
supposer que le document en cause puisse être regardé comme émanant d'elle, elle invoque le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) n° 2016/679 ; en l'espèce, il n'existe pas de motif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203049_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200700_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200701_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200733_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
R. 671-2 du code de l'énergie ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la procédure de consultation préalable prévue aux articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce n'a
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le décret n°2011-675 du 15 juin 2011
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104490_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2104491_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par M. C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200025_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2002242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Cette liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2017 susvisé. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2007761_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204231_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5°
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200349_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300719_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n°89-677, du défaut de consultation du conseil de discipline en méconnaissance de l'article 13 du décret n°89-677, du défaut de communication de l'avis du conseil de discipline en méconnaissance de l'article
Source officiellePage 1 sur 57