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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500730_20250321

21 mars 2025

B A sollicite le juge administratif afin qu'il contraigne la Métropole Rouen Normandie à respecter l'article 673 du Code civil concernant l'entretien des arbres qui surplombent sa propriété.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109828_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2001170_20221220

20 décembre 2022

le domaine public de la commune sur les toitures des garages et les jardins ; - une personne publique ne saurait échapper à l'obligation d'élagage qui est faite aux personnes privées en vertu de l'article

2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

2 mars 2023

En tout état de cause, la pétitionnaire ne disposerait, en application des dispositions de l'article 673 du code civil, d'aucun titre pour procéder à une telle coupe et pour déposer, à cette fin, une déclaration

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2207368_20220822

22 août 2022

parfaitement autorisée ; la question de l'atteinte portée au frêne cinquantenaire relève du droit civil, et plus particulièrement des dispositions de l'article 673 du code civil ; au surplus, cet arbre

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304319_20250312

12 mars 2025

Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.

7ème Chambre

DTA_2101734_20240712

12 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2209723_20251021

21 octobre 2025

UH 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Mareil-sur-Mauldre ; - ils méconnaissent les dispositions des articles 676, 678 et 679 du code civil ; - la commune s’est abstenue de contrôler

2ème Chambre

DTA_2103739_20231221

21 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise

7ème chambre

DTA_2313441_20250430

30 avril 2025

678 et 679 du code civil.

10ème chambre

DTA_2409295_20260407

7 avril 2026

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410921_20260325

25 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les

9ème Chambre

DTA_2102388_20240521

21 mai 2024

méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde

5ème Chambre

DTA_2105144_20230530

30 mai 2023

Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Chambre 2

DTA_2001627_20230511

11 mai 2023

lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2301064_20230607

7 juin 2023

Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400861_20240315

15 mars 2024

, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201402_20221212

12 décembre 2022

678, 679 et 680 du code civil.

juge unique (3)

DTA_2108154_20240328

28 mars 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".

1ère chambre

DTA_2100616_20230613

13 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.