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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2400230_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103714_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 676 du code civil : " Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311737_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307796_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, au prononcé d'une somme de 3 000 euros à la charge des consorts D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2209723_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du pétitionnaire, les châssis créés constituent des jours de souffrance en application de l’article 676 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304319_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ils soutiennent que les deux ouvertures de la façade Est ne sont pas en conformité avec les dispositions des articles 675, 676 et 677 du code civil. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2211230_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l'article 676 Code Civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2302460_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l'article 676 Code Civil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2001627_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
lors que l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit seulement que " sur le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, la révision des
Source officielle9ème Chambre
DTA_2102388_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
méconnaît les dispositions des articles 676, 677 et 678 du code civil ; - la décision attaquée, au regard de l'avis du service du secteur sauvegardé, méconnaît la règlementation du plan de sauvegarde
Source officielle7ème chambre
DTA_2313441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
678 et 679 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410921_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 671 du code civil : « Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, cette opération ne peut être regardée comme un lotissement au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301064_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu le code civil et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400861_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, 671 au n°277 rue de l'Etroit sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la SNC Depret une somme de 2 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201402_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
678, 679 et 680 du code civil.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108154_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 675 du code de procédure civile : " Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100616_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
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