De surcroît, selon l'article 68 du code de procédure civile, applicable à la procédure gracieuse, dont relève l'établissement d'un jugement supplétif, la décision rendue par le juge est exécutoire sur

En outre, un jugement supplétif est établi selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen.

175 du code civil guinéen, qu'il n'est revêtu d'aucune formule exécutoire en contradiction avec les articles 554 et 555 du code de procédure civile, économique et administrative et que le timbre fiscal

Un jugement supplétif est établi selon la procédure gracieuse au sens de l'article 58 du code de procédure civile guinéen.

682 du code civil et R. 4241-68 du code des transports et font valoir une rupture d’égalité par rapport à la situation d’un voisin « âgé » qui aurait obtenu une autorisation de circuler. 5.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

d'office le moyen tiré de ce qu'il y a lieu de substituer aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qui ne sont pas applicables en matière de pension, celles de l'article L. 53 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative; Il soutient que : - l'arrêté attaqué

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Le barème indicatif figurant en annexe au décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit, pour la détermination du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

32-1 du code de procédure civile et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Il se prévaut de l’article L. 68 du code du service national. Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la CNRACL conclut au rejet de la requête.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, soit d'une autorisation d'occupation précaire ou d'un bail mentionnés aux articles R. 2124-79 et R. 2222-4-1 du même code, supportent

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.