D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, l'Etat a également commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - à titre subsidiaire, il est fondé à rechercher la responsabilité

février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et notamment son article 22 ; - la délibération n°2004-34 de l’Assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 ; - le code pénal ; - le

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

sa consultation lors d'enquêtes administratives, en méconnaissance des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; * l'enquête administrative méconnaît les dispositions de la directive

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; () Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

En premier lieu, si les honoraires d'avocat ne peuvent être regardés comme, par nature, exclus des dépenses de campagne, au sens de l'article L. 52-4 du code électoral, la circonstance que des consultations

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles

225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 11.

Le proxénétisme, réprimé par les articles 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14 du code de procédure pénale, ni à celles