687-2 du code de procédure civile.

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. A soutient que : - le litige est dépourvu d'objet ; - les moyens soulevés par Mme D et M.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.

de 1 685 226 euros.

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

682 et 686 du code civil.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique

de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction

Aux termes de l’article R. 423-39 du même code : « L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 684 du code de procédure civile ; - l'avis de mise en recouvrement concernant l'impôt sur les sociétés n'a pas été notifié au siège polonais de la SARL Podlogi Komfort

B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.