Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Sur les intérêts et leur capitalisation : D’une part, aux termes de l’article 1231‑6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice

à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé

Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Jardins de Suzini soutient que : - en vertu des dispositions des articles L.2224-10 du code général des collectivités territoriales et L.211-7 du code

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ainsi, en vertu de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation du handicap est destinée à compenser les frais de toute nature lié au handicap.

En vertu de l’article 219 du code général des impôts, le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 25 %.

Selon l'article 92 du code général des impôts : " 1.

S’agissant du motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager liée aux incohérences relevées entre les cotes et l’échelle des pièces graphiques n° PA5 - PAY 1, PA5 - PAY 2, PA5

S’agissant du motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager liée aux incohérences relevées entre les cotes et l’échelle des pièces graphiques n° PA5 - PAY 1, PA5 - PAY 2, PA5

S’agissant du motif tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis d’aménager liée aux incohérences relevées entre les cotes et l’échelle des pièces graphiques n° PA5 - PAY 1, PA5 - PAY 2, PA5

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

de 93 592,35 euros, comme en atteste son grand livre ; ce montant devra être assorti des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 21 mai 2022 en application des articles R. 2192-31 du code de la

et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité (article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 devenu l'article