Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

de l'article 684 du code de procédure civile.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 15.

Elle soutient que l'action en recouvrement est prescrite, à hauteur de 9 689 euros, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

682 et 686 du code civil.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Aux termes de l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, alors applicable : " I.

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire du droit de propriété défini à l'article 544 du code civil ; -

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

C, au titre de ces contrats, la somme de 103 688, 48 euros, est victime de ces agissements délictueux, a donc tout intérêt à se constituer partie civile devant la juridiction correctionnelle, à l'effet

D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente

682 du code civil précitées.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relative à une exploitation agricole mais en vue d'échapper à l'application des dispositions de l'article 682 du code civil.