Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

683 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

683 784,34 euros.

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter des moyens de droit en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'indu d'aide

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

les Evens Immobilier au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la personne qui a sollicité la délivrance de son jugement supplétif ayant été autorisée à engager cette procédure conformément à l'article 183 du code civil guinéen et l'article 682 de ce code n'étant