, de transmettre le rapport prévu par l'article 696-18 du code de procédure pénale et au premier ministre de se prononcer sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain ; 2°) de

, 699, 739, 740, 543, 595, 527, 542, 588, 695 à Saint-Martin-Vésubie.

B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 694-32 du code de procédure pénale ; 2° Lorsque l'appréciation

refusé de délivrer les visas sollicités par une décision née le 6 avril 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

40 du code de procédure pénale ".

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

, à lui verser au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative la somme de 35 690, 47 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023, correspondant

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens au titre des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018 du Conseil constitutionnel, - le code pénal, - le

D’une part, l’arrêté en litige n’entre donc dans aucune des catégories de décisions mentionnées à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et, par suite, n’a pas à être

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

du code de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023, M. et Mme E B, représentés par Me Noël, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

étrangers et du droit d’asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements