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3ème chambre

DTA_2203497_20231201

1 décembre 2023

de proximité, elle doit être regardée comme avoir accompli les diligences nécessaires pour appeler le SDIS au titre de la mission de service public de secours aux personnes, au sens de l'article L. 1424

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TA

Chambre 2

DTA_2300797_20251023

Administratif

23 octobre 2025

La requérante doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2002432_20230130

30 janvier 2023

En parallèle de cette activité, il accomplit depuis 1996 des missions d'expertise pour le compte des juges civil et pénal, sur le fondement des articles 264 et 695 du code de procédure civile et R. 92

1ère chambre

DTA_2200691_20250425

25 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2301901_20240222

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " Le fonctionnaire, qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, d'une décharge d'activité de services à titre syndical ou est mis

3ème chambre

DTA_2200853_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ».

1ère chambre

DTA_2202944_20231206

6 décembre 2023

, - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, - le code de justice administrative.

Présidente Bader-Koza

DTA_2300128_20250605

5 juin 2025

C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle

3ème chambre

DTA_2100146_20251205

5 décembre 2025

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'Office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. / (...). ».

CHAMBRE 2

DTA_2103060_20240415

15 avril 2024

du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général

3ème chambre

DTA_2101254_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article D. 696-2 du même code : « L'office est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer. (...). ».

6ème Chambre

DTA_2107461_20220705

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

4ème Chambre

DTA_2001220_20230127

27 janvier 2023

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

8ème chambre

DTA_2102985_20230105

5 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la responsabilité pour faute du CHI André Grégoire doit être retenue sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; si la prise en

6ème Chambre

DTA_2107328_20220705

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

6ème Chambre

DTA_2107329_20220705

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

6ème Chambre

DTA_2107334_20220705

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.

8ème chambre

DTA_2201228_20231013

13 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 du même décret : " Il peut être dérogé aux conditions fixées à l'article 3 : / 1° Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé ou le handicap

7ème chambre

DTA_2204394_20260203

3 février 2026

Sur les préjudices : D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt »

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

25 mai 2023

Il soutient - il n'est pas contesté que l'Etat est responsable sur le fondement de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - les conditions de la responsabilité sans faute