application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

directement par lui, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

d'un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à venir ; 3°) de condamner la société ENEDIS à leur verser une somme de 4 920 euros en réparation du préjudice causé par l'implantation

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8-6.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

En l'absence d'intervention du décret d'extradition prévu par les dispositions de l'article 696-18 du code de procédure pénale, le requérant saisit le juge des référés afin que ce dernier enjoigne aux

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le livre des procédures fiscales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

euros, 695 euros, 1 777 euros, 919,12 euros, 697 euros et 697 euros, ainsi que deux avoirs au crédit de la communauté d'agglomération pour des montants de 137 euros chacuns.

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

B A, représenté par Me Almairac, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice

692 et 693 du code civil ; - la clôture édifiée ne respecte pas les caractéristiques mentionnées sur la déclaration préalable ; aucun bornage n'a été effectué avant construction de cette clôture ; la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, représenté par Me Nefati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment

Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, Mme C a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rouen sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner la commune aux entiers dépens.