Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

, de transmettre le rapport prévu par l'article 696-18 du code de procédure pénale et au premier ministre de se prononcer sur la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain ; 2°) de

Aux termes de l'article 694-2 du code de procédure pénale : " Les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées par le procureur de la République ou par les officiers

696-11 et 696-23 du code de procédure pénale ; or à ce jour, aucune demande d'extradition ne lui a été notifiée ; - marié à une ressortissante kosovare en situation régulière en France et père de trois

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal, et notamment ses articles 132-26 et 131-4-1 ; - le code de procédure pénale, et notamment

une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de la surpopulation carcérale et de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu ; - le principe de l'encellulement individuel, codifié aux articles D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal. (…) ».

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu : le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure pénale ; le code de justice administrative.

Aux termes de l’article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

du code de procédure pénale.