D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la société ID Facto à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 4°) de condamner la commune du Raincy aux entiers dépens.

somme de 133 475,46 euros et l'ensemble des dépens ; 2°) de condamner la commune du Raincy à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 3°) de condamner

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais

700 du code de procédure civile ; 5°) de condamner le conseil départemental du Val-d’Oise à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ; 6°) à titre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 700 du code de procédure civile. 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ; Elle soutient que : il existe une décision implicite

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'administration à verser à l'association CEID de Bordeaux une somme de 155,18 euros en application de l'article 700 du code de procédure

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile ; 4°) de condamner le département des Hauts-de-Seine aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de condamner cet établissement au paiement des dépens.