Vu la procédure suivante : I°) Par une requête et un mémoire enregistrés sous le n° 2001496 les 7 août 2020 et 17 février 2022, la société civile immobilière (SCI) Saint-Jacques, représentée par le cabinet

condamnations prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la société Jacques Gandin une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

145 du code de procédure civile, qui n'avait pas pour objet de déterminer l'origine des désordres ni de se prononcer sur l'engagement d'une quelconque responsabilité, et en second lieu, le montant de

700 du code des procédures civiles ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

euros hors taxe sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

700 du code de procédure civile.

1104 du code civil, s'apparente à un transfert de contrat défini par l'article L. 1224-3 du code du travail, méconnaît l'autorité de la chose jugée, est irrégulier en ce qu'il propose un contrat de recrutement

A, Arnoux B, représenté par Me Jacques Urgin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté RF/n° 2024/303 du 29

1792-4-3 du code civil.

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée le 3 novembre 2022.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.