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9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210936_20240122

22 janvier 2024

700 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

(R. 222-13)JU1

DTA_2502597_20260428

Administratif

28 avril 2026

700 du code de procédure pénale, à une indemnité de 1.183,35 euros au titre des dépens de l’instance devant le TGI, correspondant au coût de la signification du jugement du 12 juillet 2019 aux quinze

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403933_20240828

28 août 2024

B la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procedure pénale. M. B a declaré renoncer à l'aide juridictionnelle octroyée le 8 novembre 2022 par le bureau d'aide juridictionnelle.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401701_20251209

9 décembre 2025

700 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

13 juin 2025

requérant au titre de l'article 700 du code de procédure pénale, ainsi que les dépens de l'instance.

1ère chambre - JU

DTA_2101268_20220805

5 août 2022

700 du nouveau code de procédure pénale ; il n'a pu générer de trop-perçu.

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202120_20220712

12 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206218_20220914

14 septembre 2022

ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; 1.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309343_20231204

4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale, notamment ses articles 775-1, 702-1 et 703 ; - le code des transports ; - le code de justice administrative ; 1.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304077_20240306

6 mars 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2103752_20221214

14 décembre 2022

Vu : - le code procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207749_20221219

19 décembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2400671_20240213

13 février 2024

Toutefois, d'une part, en application des dispositions précitées de l'article 230-8 du code de procédure pénale, il n'appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement des mentions figurant

1ère chambre

DTA_2403296_20260219

19 février 2026

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304873_20230530

30 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306446_20230718

18 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506669_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

9 octobre 2023

Aux termes de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509858_20250829

29 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401668_20240228

28 février 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.