Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

qui ont été réalisés sur l'assiette de la servitude ne permettent pas de considérer que la servitude serait éteinte au sens de l'article 703 du code civil ; - la responsabilité sans faute de C est engagée

, d'une clôture et d'une station de relevage des eaux pluviales, et ils font obstacle à la servitude de passage, instaurée conformément à l'article 684 du code civil, et dont il bénéficie, sur la parcelle

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son

de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son

de l'article 701 du code civil ; le projet risque d'entraîner des frais supplémentaires dus au remplacement du sol et du portail et pour l'entretien, les réparations et le risque de dégradation de son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme

du code civil fait obligation au syndicat de supprimer la servitude litigieuse.

A en est l'unique propriétaire ; - une indivision n'est pas de nature à créer une enclave en application du principe " nemini res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code

682 du code civil en matière d’indemnisation pour le droit de passage imposé d’office et de procéder à l’indemnisation de la perte financière consécutive à la création de cette servitude.

pas les exigences de l'article 701 du code civil ; - les projets présentent des nuisances au voisinage méconnaissant les exigences des articles UA 1, UA 2 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme

, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du même code ».

Vu : -le code civil ; - le code de l’énergie - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions d’annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme : Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile.

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.