111 du code général des impôts.

A sur le fondement respectif de l'article 109 1 ° du code général des impôts et de l'article 111 c du même code. Si M.

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

S’agissant de la déductibilité de provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

de l'article 11 du code de procédure pénale en ce que les éléments extra-comptables opposés à la société Chic Fashion proviennent d'une enquête pénale à laquelle cette société n'est pas partie ; au surplus

Aux termes de l'article LP. 112-1 du code précité : " 1 - Sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés

1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le principe de l’imposition commune entre époux prévu par l'article 6 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa version en vigueur alors : " 1.

Aux termes de l'article 258 C du code général des impôts : " I.

relève de la compétence du juge administratif lorsque celui-ci est le juge de l'impôt en cause en application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, ce qui est le cas en l'espèce ; En

-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent code prend en compte le chiffre d'affaires réalisé au cours des

1130 et 1132 du code civil.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, M.

L.706-11 du code de procédure pénale pour la prise en charge des préjudices subis par M.

1729 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les