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180 résultats pour « article 706-155 du code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531072_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 706-159 du code de procédure pénale : « L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215097_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432394_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202493_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

158 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429232_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501181_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2305245_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403008_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304881_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article 706-47 du code de procédure pénale : " Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : () 8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507384_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402165_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509745_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400183_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2209794_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432965_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516825_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207798_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500032_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2500302_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600613_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu : - le code de procédure pénale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables

Source officielle