Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont donc bien applicables au présent litige. 6.

Les requérants et intervenants se prévalent de l’inconventionnalité de l’article 719 du code de procédure pénale.

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».

132-45 du code de procédure pénale.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative.

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

des étrangers et du droit d'asile ; - elle procède d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application de l'article L. 612-7 est notifiée par la voie administrative. () ".

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports : " L'instruction et la procédure devant l'autorité sont contradictoires. ".