L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".

par les dispositions du présent code ».

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 714-11 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à la limite résultant de l'article L. 714-4, les avantages collectivement

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Q-Park France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce même code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa

dispositions prévues à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours.

AE le versement d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions générales du PLUiH du Pays de Gex, reprenant les dispositions de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme à cet égard : " L'emprise au sol est la projection verticale du volume

Dans ces conditions, l'arrêté du 25 janvier 2021 doit être regardé comme méconnaissant l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 6AU-3 et 6AU-4 précités. 23.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le maire de la

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet