Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions

par les dispositions du présent code. ".

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de désignation de l'expert prévue par les dispositions susvisées de l'article 7 de la loi et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences

sans commettre d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêt n 2013-73 est entaché, par la voie de l’exception

de la certification de la situation de famille et de son état civil à bref délai ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

d'évaluation d'office prévue par l'article L. 73 du livre des procédures fiscales.

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ".

L.73 2° bis-b du livre des procédures fiscales à l'article L. 73 1° bis-b du même livre ce qui ne prive M.

Par application des dispositions du II de l'article L. 5219-5 de ce même code, cet établissement public territorial dispose d'une compétence de plein droit en matière de plan local d'urbanisme.