Q M, Mme AB P, M. S E, M. L X, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

La procédure a été communiquée à Mme Q AD, qui n'a pas produit d'écritures. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

d'urgence le procès-verbal de constat des lieux prévu au 4ème alinea de l'article 7 de la loi précitée, aux fins d'autoriser les agents de Voies Navigables de France (VNF) ainsi que les personnes mandatées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : " I.- L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours au moins

En l'absence de réponse sur cette demande, une décision implicite de rejet est donc née le 6 janvier 2020, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-2 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La demande de permis de construire précise : / a) L’identité du ou des demandeurs,

En huitième lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

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prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien

L'article L. 215-14 du même code dispose que : " Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien