A B, représenté par Me Weyl, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat (recteur

Par suite, l'administration était fondée à mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 5.

1732 du code général des impôts, le service ayant évalué d'office son chiffre d'affaires en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

Vu : - la code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le code de justice administrative.

, sur le fondement de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

700 du code de procédure civile. 9.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

B d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.

D et Mme A.. au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française est condamnée à verser à M. B..

son droit de communication auprès du centre de contrôle technique ; - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article L. 74 du livre des procédures fiscales et la charte des droits au

700 du code de procédure civile (3 900 euros), conformément aux dispositions des 3° et 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts ; - à défaut, qu’il est fondé à se prévaloir, sur le fondement

Aux termes de l'article de l'article 50-0 du code général des impôts : " 5.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’évaluation d’office des bases d’imposition prévue à l’article L. 74 du livre des procédures fiscales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code civil ; - le code

civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.