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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304502_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 741-1 du CESEDA dans un délai de 3 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410216_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 741-1 du CESEDA sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 35 ou 37 de la loi sur l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600403_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de l’article L. 611-1 du CESEDA. 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit, au regard des articles L.743-1 et R.743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dès lors que le préfet
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, la décision en litige vise le point 1 de l'article 20 de la directive du 26 juin 2013, les articles L. 744-1, L. 744-6, L. 744-9 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CESEDA et en cas de l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L614-16 du CESEDA ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201180_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201181_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L.741-1 et suivants du CESEDA ou, si un recours a été formé dans le délai prévu à l'article L.731-2, contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de
Source officiellePage 1 sur 19