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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302386_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
euros à verser au Trésor public en application des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407521_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209400_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par son jugement n° 2207028 du 31 octobre 2022 sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
droits de la société Axima Cofely, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102824_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400144_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205541_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205967_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315709_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
mettre à la charge de l’Institut Mines Télécom une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501277_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2210871_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
la preuve d'une cause étrangère. " Par dérogation à ces dispositions, en vertu de l'article L. 1142-1-1 du même code, " ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages
Source officielle6ème chambre
DTA_1907792_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503071_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Allende ; allée Victor Jara et rue Pablo Neruda dans la commune de Harfleur ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301286_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203023_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2328853_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005884_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2201626_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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