Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes d'une part de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

Article 2 : La société civile immobilière Des Coks versera la somme de 1 000 euros à la commune de Lignan-sur-Orb au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.