47 du code civil ».

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 782 du même code : " L'acceptation pure et simple peut être tacite ou expresse () ".

: en application des dispositions de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales, une parcelle ne peut être déclarée en état d'abandon manifeste que si le maire a constaté cet

de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - l'arrêté n°25 780 788 est entaché d'une erreur de fait ; - l'arrêté n°25 780 788 est

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

782 du code civil.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale

Et aux termes de l’article 782 du même code : « L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite.

S'agissant de la décision du 19 octobre 2021 rejetant la demande de remise de dette : - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des

précitées de l'article 1415 du code général des impôts.

Mme C... épouse B... fait valoir qu’une telle décharge partielle méconnaît les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

Pour l'application de ces dispositions, l'article R. 262-23 du même code dispose que : "Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation

L’article 788 du même code dispose que : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.