, E 785, E 786, E 797, E 796, E 798, E 1938, E 2089, E 787, E 2866, E 2086, E 2860, E 2863, E 2866, E 2868, E 2909, E 2794, E 1003, E 1036, E 1092 et E 1004. 3°) de constater et décrire avec précision

de construire pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées K n°764, 784 et 788 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montségur-sur-Lauzon de lui délivrer le permis

, 790, 1319, 1320, 787, 1318, 1187, 1189, 1188, 785, 1186, 784, 1555, 1556, 775, 774, 1351, 818, 817, 816, 782, 781, 1046, 1122, 1052, 1383, 1648, 814, 1120, 813, 815, 1385, 1062, 812, 810, 808, 1381,

Pour l’application de l’article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation. 7.

l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, et en vertu du principe de sécurité juridique

Selon l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis contesté : " Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales

Ainsi, conformément à l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme précité, le maire de la commune a saisi le préfet de la Drôme pour avis conforme, suite au dépôt de la demande de permis de construire en

sont pas fondés à soutenir que la maire de Nantes était tenue de délivrer le permis de construire sollicité en application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme. 6.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Article 2 : La SCI Erbajolo versera une somme de 1 500 euros à la commune de Furiani au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F A, représentés par Me Poletti, demandent au tribunal d'annuler le permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 787, délivré le 8 octobre 2021 par le maire de la commune

D'une part, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est

L. 424-3 du code de l'urbanisme n'est pas respectée, * le refus de permis est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du même code, * l'absence d'accord du préfet est lui-même

Par suite, lorsque la suspension de l’exécution d’un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d’urgence

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de