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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300429_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
du code civil ; - elle n'est pas l'héritière de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400100_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir en sa qualité d’héritière de la succession imposée ; - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse
Source officielle3ème chambre
DTA_2400323_20260220
20 février 2026
20 février 2026
792 du code civil, la créance litigieuse est éteinte en application de ces dispositions ; - elle ne peut être désignée comme redevable de l’impôt alors que les deux successions ne sont pas liquidées
Source officielle3ème chambre
DTA_2303384_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2301670_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 768 du code civil : « L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300047_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106583_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
, ces circonstances ne suffisent pas à les faire regarder comme étant comprises dans les parties urbanisées de cette commune, au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2106601_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tel que prévu au II de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - il a été reclassé temporairement au grade de capitaine de port à l'échelon 6, dans l'attente de l'arrêté
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2005182_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A soutient qu'elle a le droit à la prise en compte de son dernier indice majoré 792 en application de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'administration a méconnu le principe de divisibilité des dettes successorales posé par les articles 864, 870 et 873 du code civil ; - en application de l'article 768 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2500752_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400303_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution en le privant de la somme de 564 euros à laquelle il a droit à titre alimentaire et correspondant au montant prévu par l'article L. 262-2 du code de
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501217_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ».
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, applicable en Nouvelle-Calédonie en application de l’article L. 286-1 du même code, dès lors que les destructions commises par les émeutiers constituent des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105138_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 111-13 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'urbanisation linéaire imposée par l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe d'équilibre prévu par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2102380_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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