Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306699_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ils soutiennent que : - le bardage posé est de couleur gris inox, ne correspondant ni au cahier des charges ni au cahier des charges ni à son intégration dans l'environnement ; - l'article 8 du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2203488_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un contrat d'occupation du domaine public signé le 2 septembre 2013, le centre hospitalier de Saint-Tropez a concédé à la clinique du golfe de Saint-Tropez un droit d'occupation des biens de son domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2203041_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par un contrat d'occupation du domaine public signé le 2 septembre 2013, le centre hospitalier de Saint-Tropez a concédé à la clinique du golfe de Saint-Tropez un droit d'occupation des biens de son domaine
Source officielle3ème chambre
DTA_2302315_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ailleurs, le contrat d'occupation du domaine public stipule en son article 3 que " la clinique est tenue d'user paisiblement et d'entretenir les lieux objets du présent contrat en bon état ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2407518_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., est contraire aux dispositions précitées des articles R. 4127-5, R. 4127-95 et R. 4127-97 du code de la santé publique, dès lors que le contrat conclu par ce médecin avec son employeur, l’Institut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte des stipulations des articles 8 des contrats d’amodiation conclus entre la société Régie Parcs d’Azur et Mme B... que les parties ont reconnu que les autorisations d’occupation pouvaient être
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200807_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 8 du contrat de cession conclu entre la communauté et l'association : " Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2213423_20240215
15 février 2024
15 février 2024
précitées des articles R. 4127-5, R. 4127-95 et R. 4127-97 du code de la santé publique, dès lors que les contrats conclus par ces praticiens avec leur employeur, le COSEM, contiennent une clause s'apparentant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201238_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Dès lors, leur montant doit être déterminé, par avance, dans le contrat. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201185_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables, en leur qualité de conseillers municipaux, à contester la validité du contrat que la commune de Tilly-sur-Seulles a conclu pour la réalisation de travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 321-14 de ce code, pour l’ensemble des sites de consommation qui, en vertu d’un contrat conclu avec lui, sont rattachés à son « périmètre d’équilibre ». 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
avec elle un nouveau bail ; 3°) d'enjoindre à l'ONF de résilier le contrat conclu le 1er avril 2016 et de conclure avec elle un bail de chasse de gré à gré sur cette parcelle, si besoin dans un délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2203167_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un jugement définitif n°2008749 du 8 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles, saisi d'un déféré formé par le préfet de l'Essonne, a annulé ce contrat d'offre de concours.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
de l’article 1102 du même code : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300993_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
janvier 2023 ; la convention de mise à disposition d'installation des équipements publics conclue avec la société Leyre Tourisme et la commune de Sabres a pris fin le 31 octobre 2022 ; - les contrats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302895_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
la précarité de sa situation, prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielleChambre 2
DTA_2202102_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000328_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Au demeurant, les derniers contrats de concession ont bien été conclus entre la société CEVIR et la commune directement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202559_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
déterminée conclu le 30 janvier 2021 et, d'autre part, de lui verser l'indemnité compensatrice prévue à l'article 8 de celui-ci.
Source officiellePage 1 sur 3180