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381 résultats pour « article 8 du contrat stipule que le bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité incombent

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TA

2ème chambre

DTA_2202157_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

aux alinéas 2, 4 et 7 de l'article 6.2 du contrat de bail. 12.

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TA

2ème chambre

DTA_2205539_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 du contrat en litige : " 1.

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TA

2ème Chambre

DTA_2108739_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes des stipulations du dernier alinéa de l'article 19 des conditions générales de location annexées au contrat du 12 novembre 2014 : " Tous différends relatifs à la validité, à l'interprétation

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 14.4 du contrat : " Toute somme due au titre du contrat par le locataire au bailleur ou cessionnaire du contrat, portera intérêt aux taux conventionnel de 1,50 % par mois à compter

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TA

Chambre 2

DTA_2203036_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lorsqu'un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur, un complément

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TA

3ème Chambre

DTA_2000957_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En quatrième lieu, l'article 30 relatif aux pénalités du bail emphytéotique administratif relatif à la réhabilitation du Palais des Congrès de Saint-Malo stipule que : " Le Bailleur peut prononcer des

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TA

1ère chambre

DTA_2201546_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 10 du contrat, résilié unilatéralement celui-ci par une lettre du 16 août 2022, reçue le lendemain.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105728_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, l'article 13 de l'acte d'engagement, intitulé " Résiliation ", stipule que : " Le CNRS peut résilier le contrat en application des dispositions du chapitre VI - Résiliation du CCAG/FCS

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2201547_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D'autre part, il ressort tout aussi clairement de ces stipulations contractuelles, que le loyer tel que fixé par l'article 4 de la convention de location du 8 janvier 1990, ne comprend pas, dans son assiette

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TA

2ème Chambre

DTA_2303936_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Contrairement à ce que la commune de Saint-Maurice-de-Gourdans soutient, la stipulation de l’article 9 des conditions générales de location, aux termes de laquelle « le bailleur peut résilier le contrat

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504870_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Le 1er novembre 2024, Mme D a signé un avenant à son contrat de sous-location, prorogeant ce contrat jusqu'au 8 novembre 2024.

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TA

3ème Chambre

DTA_2004429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En l'absence de paiement, la société a, en application des stipulations de l'article 11 du contrat résilié unilatéralement le contrat par une lettre du 19 mars 2020.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504871_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Par ailleurs, l'article 7 du contrat de sous-location stipule que le contrat sera résilié en cas de refus par le sous-locataire d'une offre de relogement correspondant à ses besoins. 7.

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TA

2ème Chambre

DTA_2104762_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur les stipulations applicables aux contrats litigieux : 2.

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TA

1ère chambre

DTA_2101113_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il s'ensuit que la société Grenke Location peut prétendre, comme elle le demande, au versement de la somme de 7 434 euros calculée conformément aux stipulations précitées de l'article 11 du contrat litigieux

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TA

2ème Chambre

DTA_2305798_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du contrat n° 257-25094, elle a droit, en application de l’article 10 des conditions générales de location applicables au contrat, au montant des loyers échus impayés, qui s’élève à 2 084,25 euros, aux

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106739_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

D'une part, il résulte de l'instruction que, dans le cadre du contrat de crédit-bail immobilier en date du 13 juillet 2011, la société KBC Bail immobilier France, crédit-bailleur, s'était engagée à acheter

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TA

3ème chambre

DTA_2002338_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Un avenant à ce contrat de bail, conclu le 10 décembre 2012, stipule que le bailleur autorise le preneur à réaliser tous travaux liés directement ou indirectement à son activité, tant à l'intérieur qu'à

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TA

2ème chambre

DTA_2205021_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article 10 des conditions générales applicables au contrat de location en litige : " () 10-5 Sommes à payer en cas de résiliation : Le bailleur se réserve également la faculté

Source officielle