AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité incombent
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2ème chambre
DTA_2202157_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
aux alinéas 2, 4 et 7 de l'article 6.2 du contrat de bail. 12.
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