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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500157_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
à compter du lendemain de l'expiration du délai prévu par l'article 8-1 du contrat ; en l'absence de toute précision dans ce contrat quant au taux de l'intérêt de retard, le taux retenu sera celui de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200974_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B, qu'en application de l'article 8-1 du contrat liant la société Seris Security et son client la société Interxiom, cette dernière avait demandé le retrait de son site de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En vertu de l’article 8-1 dudit contrat, il est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301127_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
En vertu de l’article 8-1 dudit contrat, il est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés par le fonctionnement du service concédé.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B... : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
à l'article L. 86-1, ou de tout autre employeur pour les fonctionnaires civils, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
, en application des articles L. 1 et L. 1111-1 du code de la commande publique ; la procédure de passation est alors irrégulière, faute d'indiquer la procédure choisie par le pouvoir adjudicateur ; la
Source officielle2ème chambre
DTA_2104010_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206910_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206716_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Dans ces conditions, c'est en méconnaissance des termes du contrat que la SMACL a établi les avis d'échéance mentionnés au point 1. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300972_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1.
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