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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401954_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours
Source officielle6ème chambre
DTA_2403284_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2317628_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102698_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les sociétés ont alors sollicité un second examen, conformément à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203144_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212409_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, le syndicat des copropriétaires 75017 80 - 82, rue Mstislav Rostropovitch, représenté par son syndic, la SCI Homeland, doit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102978_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
155 du code général des impôts et peut être soumise à ce titre au régime d'imposition des particuliers ; - la société se prévaut de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en invoquant que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500095_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en
Source officielle3ème chambre
DTA_2300974_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910489_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
L. 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103421_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304251_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
En ce qui concerne l’interprétation administrative de la loi fiscale : Aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106852_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103156_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
2011 du député Jean-Claude Mathis ; - l'administration a méconnu son droit à compensation, tiré de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, au cours de la procédure de rectification, en refusant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielleChambre 1
DTA_2301058_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103519_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 80 A du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... ne peut pas se prévaloir du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et, par suite, également de son article L. 80 B.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2307318_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler son titre de pension de l'Etat et d'enjoindre à l'Etat de lui
Source officiellePage 1 sur 181