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3ème Chambre

DTA_2305972_20260128

28 janvier 2026

: 1°) d’annuler l’arrêté n° 800 du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure de respecter l’article 4.1.7 de l’arrêté préfectoral n° 13254 du 15 décembre 2008 ;

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TA

10ème chambre

DTA_2203820_20220718

Administratif

18 juillet 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

11ème chambre

DTA_2304565_20240130

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501068_20250417

17 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, M. B A saisit le tribunal sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400002_20240320

20 mars 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306826_20231114

14 novembre 2023

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515919_20250922

22 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303926_20231010

10 octobre 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403131_20240410

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. A B saisit le tribunal sur le fondement de l'article 803-8 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2001705_20231114

14 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500902_20260304

4 mars 2026

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500906_20260304

4 mars 2026

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501036_20260304

4 mars 2026

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300973_20260304

4 mars 2026

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300974_20260304

4 mars 2026

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300975_20260304

4 mars 2026

services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503734_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article 803-8 du code de procédure pénale : " I.

2ème chambre

DTA_2002817_20230530

30 mai 2023

R. 57-7-1 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

6e Section - 1re Chambre

DTA_2323293_20250530

30 mai 2025

Aux termes du II de l'article L. 529-4 du code de procédure pénale : " À défaut de paiement immédiat entre leurs mains, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L .2241-1 du code des transports

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509858_20250806

6 août 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.