Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-10 du code de l’urbanisme, qui n’étaient pas exigés dans le cadre d’un dossier de déclaration préalable en vertu des dispositions de l’article R. 431-36 du même code.

47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

375-5 du code civil. () ".

Les rehaussements ont été effectués suivant la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66-3 du livre des procédures fiscales.

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

Le 9 novembre 2022, le requérant a conclu un mandat administratif et financier avec la société France Instal sur le fondement des articles 1984 et suivants du code civil.

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative.

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue

En troisième lieu, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, sauf à diminuer cette somme en l'absence de plaidoirie à hauteur 1 200 euros.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil () ".